La législation relative au Federal Learning Account (FLA) est entrée en vigueur le 1er avril 2024. Une application en ligne permettant aux employeurs d’enregistrer les données relatives à la formation professionnelle de leurs travailleur·euse·s est maintenant disponible. Mais des précisions doivent encore être apportées…
C’est quoi ce FLA ?
Le Gouvernement fédéral a créé le Federal Learning Account (ou compte formation fédéral) pour encourager les employeurs à continuer à concrétiser le droit individuel des travailleur·euse·s à la formation. Le FLA est accessible via le site www.mycareer.be.
Pour accéder à leur FLA, les travailleur·euse·s doivent enregistrer leur adresse électronique sur ce site ou la communiquer via l’eBox pour les personnes physiques.
L’application en ligne FLA est un nouvel outil qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs travailleur·euse·s. Cette application est accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024.
Droit individuel à la formation
Le FLA permet donc faire le suivi du droit individuel à la formation, dont voici un bref aperçu.
Les entreprises (et ASBL) de plus de 10 travailleur·euse·s ont désormais l’obligation de rencontrer le droit individuel à la formation de leurs travailleur·euse·s.
Cette disposition du deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) réglemente le nombre de jours de formation auquel un·e travailleur·euse a droit sur une année.
Le nombre de jours de formation auxquels les travailleur·euse·s ont droit dépend :
- Du nombre de travailleur·euse·s de l'organisation :
> 10 à 19 travailleur·euse : 1 jour par an/ETP
> 20 travailleur·euse ou plus : 5 jours par an (depuis le 1er janvier 2024)/ETP
- D’éventuels accords conclus dans le cadre de Convention Collective de Travail (CCT)
Encodez les données formation
Tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires doivent utiliser le FLA. Cependant, tous ne doivent pas enregistrer les mêmes informations. Plus d’infos sur careerpro.be - Federal Learning Account - Training Hours Calculation
Les employeurs ont jusqu'au 1er décembre 2024 pour procéder aux enregistrements concernant l’année 2024.
Pour procéder à cet enregistrement, les employeurs ont 3 possibilités
- L’application en ligne FLA (sans doute le plus facile pour les petites organisations)
- Pour effectuer un grand nombre d'enregistrements simultanément, vous pouvez envoyer des fichiers XML structurés via un canal batch.
- Pour envoyer et recevoir des données avec votre propre système informatique en temps réel (si vous disposez de ce service), vous pouvez utiliser le service web API.
Pour les grandes organisations devant procéder à des importations de masse, il est recommandé d’utiliser le canal batch ou API. L'importation via Excel n'est pas possible. Plus d’info careerpro.be - Federal Learning Account.
Entre le 1er juin et le 1er décembre
Le FLA est donc déjà accessible à chaque employeur via le site https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html.
Cependant, certains aspects doivent encore être précisés. Il est donc préférable, selon la CESSoC, d'attendre le 1er juin avant d'encoder dans le FLA.
A partir de cette date, les employeurs disposeront d’un délai de 6 mois pour procéder à l’enregistrement des travailleur·euse·s. Ils auront donc jusqu'au 1er décembre 2024 pour tout enregistrer ou transférer dans l'application FLA.
Aides à l’enregistrement
A partir de 2025, un service devrait procéder à l’enregistrement préalable dans le FLA du droit à la formation de tous les travailleur·euse·s. Les employeurs pourront donc « simplement » vérifier les données calculées automatiquement et à les corriger, le cas échéant.
Les employeurs qui n'auront pas enregistré eux-mêmes les données dans les prochains mois de 2024 pourront également utiliser le service automatisé plus tard dans l’année.
Les employeurs peuvent également bénéficier d’une aide dans le cadre de cet enregistrement sur www.federallearningaccount.be :
- des vidéos, des instructions et des FAQ.
- un centre de contact est prêt à répondre à toutes les questions sur l'outil et la réglementation y afférente.
Quels avantages pour les travailleur·euse·s ?
A l'avenir, les travailleur·euse·s pourront suivre leurs droits à la formation en consultant leur compte individuel de formation numérique. Ce dernier a vocation à regrouper, progressivement, les informations concernant les formations et qualifications des travailleur·euse·s.
Pour initier ce compte individuel de formation numérique, les employeurs doivent enregistrer dans le FLA les droits éventuels à la formation et les formations suivies par les travailleur·euse·s depuis le 1er janvier 2024.
Pour plus d’informations
Nous espérons que cette petite présentation pourra vous éclairer. Cependant, nous ne sommes pas juristes, et ce domaine évolue vite… N’hésitez donc pas à compléter et vérifier ces informations !
- La loi du 20 octobre 2023 qui crée le FLA
- Le compte fédéral de formation est désormais en ligne : l'outil de gestion des formations des travailleurs | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
- Federal Learning Account: l'application est disponible mais il vaut mieux attendre avant d'encoder | Confédération des Employeurs du secteur Sportif et SocioCulturel (cessoc.be)