Loi et formation

La formation professionnelle continue englobe toute formation suivie par un ou plusieurs membres du personnel, planifiée à l'avance dans le but d'élargir les connaissances ou d'améliorer les compétences des travailleurs.

Cette formation professionnelle continue doit être prise en charge par l'employeur et incluse dans le bilan social. Elle comprend à la fois la formation formelle et la formation informelle. 

La formation formelle est 

• Conçue, organisée et dispensée par des formateur·rice·s.
• Dispensée dans un lieu distinct du lieu de travail.
• Destinée à un groupe d'apprenant·e·s et peut être attestée.
• Interne (organisée et gérée par l’entreprise en interne) ou externe (organisée par un organisme externe).

Ex. : les formations du catalogue FormAction

La formation informelle se caractérise par 

• Des activités d'apprentissage directement liées au travail.
• Un degré élevé d'autonomie et/ou d’auto-organisation de la part de l'apprenant ou du groupe (horaire, lieu, matière, …)
• Un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail.
• La possibilité d'inclure des formations sur le tas, du mentorat, des échanges de compétences, etc.

Voici quelques exemples d'activités de formation informelle :

• Tutorat: un processus d'accompagnement entre un individu expérimenté et un individu moins expérimenté pour favoriser le développement professionnel et personnel.
• Intervision : un groupe de pairs partageant leurs expériences pour résoudre des problèmes professionnels et favoriser l'apprentissage mutuel.
• Tutoriels en ligne : des guides détaillés sous forme de vidéos, de documents écrits ou d'animations pour acquérir des compétences spécifiques.
• Conférences ou webinaires : des présentations en ligne animées par des experts pour informer ou éduquer sur des sujets spécifiques.
• Projets pratiques : l'immersion dans des projets réels pour acquérir des compétences pratiques et contextuelles.
• L’autoformation (ou formation ouverte) et formation à distance (lectures, cassettes, cd-rom, cours par correspondance)
• Les activités de formations, autres que formelles, en relation directe avec le travail

Chacune de ces activités doit être définie avec un objectif d'apprentissage clair. 

Il est donc important de noter que des activités telles que le brainstorming ou les simples séances d'information ne peuvent pas être considérées comme des formations informelles ou moins formelles.

Obligations fédérales - La loi du 3 octobre 2022

Droit individuel à la formation

Le plan de formation permet de respecter les prescrits légaux en matière de droit individuel à la formation et d’effort de formation.

Plan de formation

Depuis le deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022)] les entreprises comptant 20 travailleur·euse·s ou plus (personnes physiques) ont l’obligation d’établir un plan de formation annuel. Ce plan doit être élaboré avant le 31 mars de chaque année civile.

NB: sur la FAQ du site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’interprétation du nombre de travailleur est établie en appliquant la même méthode de calcul que pour le droit individuel à la formation.

Voici une synthèse des dispositions de cette obligation, rédigée en collaboration avec le service juridique de la CESSoC.

• Qu’est-ce qu’un plan de formation ? 
  C’est le nom donné au document rédigé sous format papier ou électronique et listant les activités d’apprentissage qui seront suivies par les travailleur·euse·s de l’asbl au cours d’une période d’un an.
• Qui sont les travailleur·euse·s concerné·e·s ? 
  Tous les travailleur·euse·s salarié·e·s (ouvrier·e·s ou employé·e·s).
• Quand ce plan doit-il être rédigé? 
  Une fois par an, avant le 31 mars.
• Quelle durée ? 
  Minimum 1 an mais peut couvrir plusieurs années.
• Quelle forme doit prendre le plan de formation ? 
  Aucune forme n’est imposée. Le document peut être rédigé sous forme papier ou électronique (tableur Excel…). En revanche, s’il existe au niveau sectoriel des conditions minimales auxquelles le plan de formation doit répondre, l’employeur·euse doit les suivre.

• Où déposer le plan de formation ? 
  Dans le mois de l’entrée en vigueur du plan de formation, l’employeur en dépose une copie. Le dépôt est réalisé via : https://transfert.emploi.belgique.be^[1]

  Le plan de formation doit également être conservé au sein de l’asbl. Les travailleur·euse·s (ou leurs représentant·e·s) peuvent y accéder sur simple demande.

• Quelles sanctions en l’absence de plan de formation ? 
  Pas (encore) de sanction formelle prévue.

Quel contenu minimal ?

Un plan de formation doit comprendre au minimum les éléments suivants :

• La liste des formations planifiées pour les travailleur·euse·s de l’entreprise. Ces formations peuvent être formelles et/ou informelles (voir définitions ci-dessous).
• Une explication de la manière dont le plan de formation contribue à l’investissement à la formation (se référer aux spécificités éventuelles déterminées au niveau de votre secteur).
• La prise en compte de la dimension de genre dans la formation : l’employeur·euse doit veiller à éviter toute discrimination fondée sur le genre dans la politique de formation de l’entreprise.

• Une indication du public visé par les formations pour les personnes issues des groupes à risque (en particulier celles qui sont âgées d’au moins 50 ans, les personnes d'origine étrangère et les personnes porteuses d’un handicap. La liste complète des profils groupes à risques figure aux articles 1 et 2 de l’AR du 19 février 2013.

• Mentionner si la formation est liée à un métier en pénurie. Les métiers en pénurie

• La méthode d’évaluation du plan de formation avec les travailleur·euse·s.

Quelle est la procédure de concertation sociale obligatoire?

Le plan de formation sera établi, après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale.

A cette fin, chaque année, l'employeur·euse soumet un projet de plan de formation au conseil d'entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de l'examen de ce projet. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis pour le 15 mars au plus tard.

En l'absence d'un conseil d'entreprise et d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur·euse soumet le plan de formation aux travailleur·euse·s pour le 15 mars au plus tard.

https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation : Ensuite, dans le mois de l’entrée en vigueur du plan de formation,l’employeur envoie une copie du plan de formation au SPF emploi.

Dans certains secteurs du non-marchand, les organisations doivent avoir un plan de formation pour pouvoir bénéficier de financements des formations ou d’accompagnements d’équipe pour leur personnel. 

Prenez contact avec votre Fonds sectoriel pour plus d’informations.